Document parlementaire 49S1373

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministeriels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre du gouvernement d'une communauté ou d'une région.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1373/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1373001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMPOSITION & FONCTIONNEMENT CABINETS MINISTERIELS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 19/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE