Document parlementaire 49S1374

Projet de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
20/04/1999
Vote Sénat 30/04/1999
Date de la loi 05/05/1999
Date moniteur 05/05/1999
Moniteur n° 088
Documents principaux 00/000-S1374/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1374001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/04/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DELCARATION REVISION CONSTITUTION
Date de fin 30/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
003 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 27/04/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 27/04/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION