Document parlementaire 49S1380

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la reconnaissance aux époux divorcés du droit d'user du nom de leur ex-conjoint.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1380/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1380001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - DROIT D'USER NOM EX-CONJOINT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 22/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE