Document parlementaire 49S1384

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 30/04/1999
Date de la loi 23/06/1999
Date moniteur 19/08/1999
Moniteur n° 163
Documents principaux 00/000-S1384/001-1998/1999-0
00/000-K2043/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1384001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMPTES ANNUELS PARTIS POLITIQUES - RAPPORT FINANCIER
Date de fin 30/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
003 27/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 30/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K2043001   370 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 08/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1999
Date de distribution 09/03/1999
Date d'envoi 11/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMPTES ANNUELS PARTIS POLITIQUES - RAPPORT FINANCIER
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [335 Kb] 17/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
003  [468 Kb] 24/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [563 Kb] 12/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 13/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [374 Kb] 12/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/04/1999
 
006  [423 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/04/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur D'hondt, Denis PRLFDF
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K2043004   12/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/1999   ADOPTE
Compétence 08/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | PROPAGANDE ELECTORALE