Document parlementaire 49S1397

Projet de loi abrogeant les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par l'interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE TERMINE SENAT
Date de dépôt	16/02/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre	22/04/1999
Date de la loi	18/02/2000
Date moniteur	15/03/2000
Moniteur n°	054
Documents principaux	00/000-S0277/001-1999/2000-0 00/000-S1397/001-1998/1999-0 00/000-K1421/001-1997/1998-0
Document Sénat	50S0277001 PROJET TRANSMIS Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	12/01/2000
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	MILITAIRES - SEMAINE DE QUATRE JOURS - DEPART ANTICIPE A MI-TEMPS
Date de fin	28/01/2000
Sous-documents	002 28/01/2000 PROJET NON EVOQUE
Document Sénat	49S1397001 PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	22/04/1999
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	MILITAIRES - SEMAINE DE QUATRE JOURS - DEPART ANTICIPE A MI-TEMPS
Date de caducité	05/05/1999
Relevé de caducité	24/12/1999
Document Chambre	49K1421001   390 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	16/02/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1998
Date de distribution	18/02/1998
Date d'envoi	05/03/1998
Auteur(s)	Pierre, Beaufays PSC (SIGNATAIRE)  Rony, Cuyt SP (AUTEUR)  Alfons, Borginon VU (SIGNATAIRE)  Frans, Cauwenberghs CVP (SIGNATAIRE)  Philippe, Dallons PS (SIGNATAIRE)  Jan, Eeman VLD (SIGNATAIRE)  Ferdinand, Ghesquière CVP (SIGNATAIRE)  Yvon, Harmegnies PS (SIGNATAIRE)  Raymond, Janssens SP (SIGNATAIRE)  Jean-Paul, Moerman PRLFDF (SIGNATAIRE)
Commentaire	MILITAIRES - SEMAINE DE QUATRE JOURS - DEPART ANTICIPE A MI-TEMPS
Date de fin	22/04/1999
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [369 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE Date de distribution 22/04/1999
1. COMMISSION CHAMBRE	DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Calendrier	31/03/1999   EN REUNION 31/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	31/03/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	21/04/1999   EN REUNION 22/04/1999   ADOPTE
Compétence	16/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78       22/04/1999   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT       23/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI       07/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI       12/01/2000   PROJET RELEVE DE CADUCITE       13/01/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI       27/01/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI       28/01/2000   TERMINE
Descripteur Eurovoc principal	ARMEE
Descripteurs Eurovoc	AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL | ARMEE | TRAVAIL