Document parlementaire 49S1401

Projet de loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2, et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 30/04/1999
Date de la loi 07/05/1999
Date moniteur 15/05/1999
Moniteur n° 095
Documents principaux 00/000-S1401/001-1998/1999-0
00/000-K2143/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1401001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ETRANGERS - CPAS - REFUGIES KOSOVARS
Date de fin 30/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
 
003 28/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 30/04/1999 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   49K2143001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/1999
Date de distribution 19/04/1999
Date d'envoi 20/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - CPAS - REFUGIES KOSOVARS
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [753 Kb] 21/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
 
003  [705 Kb] 22/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 27/04/1999
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementMylène, Nys Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
 
004  [660 Kb] 22/04/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 26/04/1999
 
005  [1298 Kb] 22/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 11/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
006  [606 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/04/1999
 
007  [384 Kb] 22/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementMylène, Nys Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
 
008  [608 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/04/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Hermans, An CVP
Calendrier 22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Rapport   49K2143005   22/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/04/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Incident 20/04/1999   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
20/04/1999   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/04/1999   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   ADOPTE
Compétence 19/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
22/04/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
23/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
27/04/1999   EVOCATION      
28/04/1999   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
30/04/1999   TERMINE      
07/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
28/06/1999   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS