Document parlementaire 49S1407

Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/02/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 29/04/1999
Date de la loi 05/05/1999
Date moniteur 07/05/1999
Moniteur n° 090
Documents principaux 00/000-S1407/001-1998/1999-0
00/000-K2123/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1407001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DISSOLUTION DES CHAMBRES - PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
Date de fin 29/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
003 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K2123001   875 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 01/02/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 02/04/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire DISSOLUTION DES CHAMBRES - PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [337 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/04/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/04/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   ADOPTE
Compétence 01/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE LEGISLATIVE
Descripteurs Eurovoc DISSOLUTION DU PARLEMENT | PROCEDURE LEGISLATIVE