Document parlementaire 49S1415

Proposition de résolution relative à la procédure en en reconnaissance du changement de sexe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/04/1999
Documents principaux 00/000-S1415/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1415001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 28/04/1999
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE CHANGEMENT DE SEXE
Date de caducité 05/05/1999
Descripteurs Eurovoc BIOETHIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT