Document parlementaire 49S1421

Proposition de loi relative à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 31/03/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/04/1999
Vote Sénat 30/04/1999
Date de la loi 02/06/1999
Date moniteur 15/07/1999
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-S1421/001-1998/1999-0
00/000-K2115/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1421001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 28/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REPARATION DOMMAGES DE GUERRE 40-45
Date de fin 30/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Bock PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 30/04/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
005 30/04/1999 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   49K2115001   575 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 31/03/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/1999
Date de distribution 31/03/1999
Date d'envoi 01/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, Moock PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Larcier PS (AUTEUR) 
Commentaire REPARATION DOMMAGES DE GUERRE 40-45
Date de fin 28/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [445 Kb] 28/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/04/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 27/04/1999   EN DISCUSSION
27/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 27/04/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   ADOPTE
Compétence 31/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
28/04/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
29/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
29/04/1999   EVOCATION      
30/04/1999   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
30/04/1999   TERMINE      
14/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
28/06/1999   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE