Document parlementaire 49S1423

Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil, relatif aux causes de divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1423/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1423001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Commentaire CAUSES DE DIVORCE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 29/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE