Document parlementaire 49S1427

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1427/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1427001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 03/05/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA MATERNITE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/05/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | MATERNITE