Document parlementaire 49S1427

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/05/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1427/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1427001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	03/05/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION DE LA MATERNITE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	03/05/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE SOCIALE | MATERNITE