Document parlementaire 49S1428

Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1428/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1428001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 03/05/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONGE CONVENANCE PERSONNELLE FEMMES ENCEINTES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/05/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | CONGE SOCIAL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL