Document parlementaire 49S1429

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1429/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1429001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 03/05/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA MATERNITE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/05/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | CONGE SOCIAL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL