Document parlementaire 49S1430

Décision sur l'imputation éventuelle du coût d'une campagne d'information d'un secrétaire d'Etat sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il se présente.

	Fiche complète
	04/05/1999
Documents principaux	00/000-S1430/001-1998/1999-0 00/000-K2220/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1430001 RAPPORT   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	04/05/1999
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	02/06/1999
Auteur(s)	Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS - IMPUTATION COUT CAMPAGNE INFORMATION SECRETAIRE D'ETAT
Document Chambre	49K2220001   812 Kb RAPPORT   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	04/05/1999
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	02/06/1999
Auteur(s)	Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS - IMPUTATION COUT CAMPAGNE INFORMATION SECRETAIRE D'ETAT
Date de fin	04/05/1999
Descripteur Eurovoc principal	PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE