Document parlementaire 50K0010

Révision de la Constitution Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu de la déclaration du pouvoir législatif publiée au "Moniteur belge" du 5 mai 1999.

Fiche complète
TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/1999
Documents principaux 00/000-K0010/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0010001   294 Kb
LISTE REVISION CONSTITUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 02/07/1999
Type de document 11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Date de distribution 08/07/1999
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - DISPOSITIONS SOUMISES A REVISION
Date de fin 10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions