Document parlementaire 50K0019

Proposition de loi relative à la création et à l'organisation au sein du ministère de la Justice d'un Fonds des créances alimentaires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0019/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0019001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 14/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 16/07/1999
Date d'envoi 07/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CREATION FONDS CREANCES ALIMENTAIRES
Date de fin 23/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [347 Kb] 21/03/2000 RAPPORT
Date de distribution 22/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer SP (AUTEUR) 
AVIS/ADVIES
 
003  [90 Kb] 08/08/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2000
 
004  [20 Kb] 17/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1627/18
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1627001 (147 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
De Meyer, Magda SP
Calendrier 13/01/2000   EN REUNION
03/02/2000   EN DISCUSSION
17/02/2000   EN DISCUSSION
24/02/2000   EN DISCUSSION
29/02/2000   EN DISCUSSION
29/02/2000   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
07/05/2002   EN DISCUSSION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Rapport   50K0019002   21/03/2000  
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 26/02/2002   EN REUNION
06/03/2002   EN DISCUSSION
12/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
27/03/2002   EN DISCUSSION
16/04/2002   EN DISCUSSION
30/04/2002   EN DISCUSSION
14/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT AFF. SOC. ET JUSTICE/VOORHEEN SOC. ZAK. EN JUSTITIE 02/12/1999.
Rapport   50K0019004   17/01/2003  
3. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 25/04/2000   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
4. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
van der Hooft, Kathleen VLD
De Block, Maggie VLD
Calendrier 01/03/2000   EN REUNION
31/01/2001   EN DISCUSSION
21/03/2001   EN DISCUSSION
02/05/2001   EN DISCUSSION
RENVOYEE PRECEDEMMENT AFFAIRES SOCIALES 14/10/1999 VROEGER VERZONDEN SOCIALE ZAKEN 14/10/1999. DE BLOCK REMPLACE VAN DER HOOFT. RENVOI COMM. FINANCES/VERZONDEN COMM. FINANCIEN 07/02/02
5. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2003   EN DISCUSSION
23/01/2003   EN REUNION
23/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
6. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/03/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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