	Fiche complète
	14/07/1999
Documents principaux	00/000-K0020/001-0/1999-1
Document Chambre	50K0020001 781 Kb ACCORD DE GOUVERNEMENT - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	14/07/1999
Type de document	27 ACCORD DE GOUVERNEMENT
Date de distribution	07/10/1999
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	DECLARATION DU GOUVERNEMENT FEDERAL
Date de fin	10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal	GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc	GOUVERNEMENT