Document parlementaire 50K0024

Proposition de loi créant une Agence fédérale de la sécurité alimentaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0024/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0024001   293 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 19/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 20/07/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire CREATION AGENCE FEDERALE SECURITE ALIMENTAIRE
Date de fin 16/12/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 16/12/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K232/4-1999/2000
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0232001 (807 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lano, Pierre VLD
Calendrier 30/11/1999   EN REUNION
02/12/1999   EN DISCUSSION
02/12/1999   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Schauvliege, Joke CVP
Calendrier 16/11/1999   EN REUNION
26/11/1999   EN DISCUSSION
30/11/1999   EN DISCUSSION
07/12/1999   EN DISCUSSION
09/12/1999   EN DISCUSSION
10/12/1999   EN DISCUSSION
10/12/1999   SANS OBJET
Rapport   50K0024002   16/12/1999  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/10/1999   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
15/12/1999   EN REUNION
16/12/1999   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 14/10/1999   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Compétence 19/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT PUBLIC | LEGISLATION ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE

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