Document parlementaire 50K0026

Proposition de loi modifiant l'article 46 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0026/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0026001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 23/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 23/07/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 46 LOI 8 AVRIL 1965 PROTECTION DE LA JEUNESSE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions