Document parlementaire 50K0027

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière en vue de réprimer les comportements asociaux et agressifs dans la circulation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0027/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0027001   189 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 26/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 28/07/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPRESSION DES COMPORTEMENTS ASOCIAUX ET AGRESSIFS DANS LA CIRCULATION
Date de fin 18/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 11/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1915/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1915001 (345 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Schalck, Daan sp.a
Calendrier 15/10/2002   EN REUNION
22/10/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   AJOURNE
03/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0027002   11/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2002   EN DISCUSSION
16/12/2002   EN REUNION
18/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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