Document parlementaire 50K0028

Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 27/04/2000
Documents principaux 00/000-K0028/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0028001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 26/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 28/07/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ROULAGE - MODIFICATION LOI 21 JUIN 1985 - TELEPHONES, FAX
Date de fin 27/04/2000
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [47 Kb] 23/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 25/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
 
003  [109 Kb] 07/04/2000 RAPPORT
Date de distribution 12/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementLudo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Campenhout, Ludo VLD
Calendrier 22/12/1999   EN REUNION
19/01/2000   EN DISCUSSION
15/03/2000   EN DISCUSSION
29/03/2000   EN DISCUSSION
29/03/2000   REJETE
Rapport   50K0028003   07/04/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/2000   EN REUNION
27/04/2000   REJETE
27/04/2000   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
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