Document parlementaire 50K0028

Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

	Fiche complète
	REJETE CHAMBRE
Date de dépôt	26/07/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre	27/04/2000
Documents principaux	00/000-K0028/001-0/1999-1
Document Chambre	50K0028001   67 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt	26/07/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1999
Date de distribution	28/07/1999
Date d'envoi	14/10/1999
Auteur(s)	Jos, Ansoms CVP (AUTEUR)  Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE)  Hubert, Brouns CVP (AUTEUR)  Marcel, Hendrickx CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire	ROULAGE - MODIFICATION LOI 21 JUIN 1985 - TELEPHONES, FAX
Date de fin	27/04/2000
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002  [47 Kb] 23/02/2000 AMENDEMENT Date de distribution 25/02/2000 Auteur(s) Jos, Ansoms CVP (AUTEUR)    003  [109 Kb] 07/04/2000 RAPPORT Date de distribution 12/04/2000 Auteur(s) Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Van Campenhout, Ludo VLD
Calendrier	22/12/1999   EN REUNION 19/01/2000   EN DISCUSSION 15/03/2000   EN DISCUSSION 29/03/2000   EN DISCUSSION 29/03/2000   REJETE
Rapport	50K0028003   07/04/2000
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/04/2000   EN REUNION 27/04/2000   REJETE 27/04/2000   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	26/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A MOTEUR

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