Document parlementaire 50K0030

Proposition de loi complétant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs par des dispositions relatives aux délais maximums dans lesquels l'assureur est tenu d'indemniser les dommages résultant de lésions corporelles subies lors d'un accident de la circulation.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0030/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0030001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 26/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 28/07/1999
Date d'envoi 16/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ASSURANCE OBLIGATOIRE VEHICULES AUTOMOTEURS - DELAIS INDEMNISATION
Date de fin 02/07/2002
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [17 Kb] 11/07/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1716/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1716001 (757 Kb)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Creyf, Simonne CD&V
Calendrier 14/05/2002   EN DISCUSSION
14/05/2002   EN REUNION
11/06/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/06/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/06/2002   EN DISCUSSION
02/07/2002   RETIRE
PRECEDEMMENT JUSTICE/VOORHEEN JUSTITIE 14/10/1999
Rapport   50K0030002   11/07/2002  
Compétence 26/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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