Document parlementaire 50K0031

Proposition de loi modifiant l'article 619 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0031/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0031001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 26/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 29/07/1999
Date d'envoi 17/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire RECIDIVE - INFRACTIONS GRAVES AU CODE DE LA ROUTE
Date de fin 18/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 11/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1915/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1915001 (345 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Schalck, Daan sp.a
Calendrier 22/10/2002   EN DISCUSSION
22/10/2002   EN REUNION
05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   AJOURNE
03/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA JUSTICE/ VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE
Rapport   50K0031002   11/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2002   EN DISCUSSION
16/12/2002   EN REUNION
18/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | CASIER JUDICIAIRE

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