Document parlementaire 50K0033

Proposition de loi modifiant l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0033/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0033001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 29/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 03/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - ART. 51 - FORFAIT FRAIS PROFESSIONNELS
Date de fin 02/12/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [47 Kb] 29/11/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHans, Bonte SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K256/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0256001 (118 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Bonte, Hans SP
Calendrier 23/11/1999   EN REUNION
23/11/1999   SANS OBJET
Rapport   50K0033002   29/11/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/12/1999   EN REUNION
02/12/1999   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions