Document parlementaire 50K0034

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/08/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0034/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0034001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 03/08/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 09/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Commentaire ARMEE - CANDIDATURE VOLONTAIRE AVANCEMENT GRADE CORPORAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 03/08/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SERVICE VOLONTAIRE

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