Document parlementaire 50K0035

Proposition de loi insérant un article 10bis dans la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/08/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0035/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0035001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 03/08/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 09/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Commentaire DROITS PECUNIAIRES MILITAIRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 03/08/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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