Document parlementaire 50K0036

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/08/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0036/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0036001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 03/08/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 09/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TVA - CONSTRUCTION HABITATIONS - TARIF
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 07/12/1999   EN REUNION
08/12/1999   EN DISCUSSION
Compétence 03/08/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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