Document parlementaire 50K0037

Proposition complétant le Règlement de la Chambre des représentants par un chapitre VIter relatif au comite d'avis pour le Code de déontologie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/1999
Documents principaux 00/000-K0037/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0037001   55 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 04/08/1999
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 18/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - COMITE D'AVIS CODE DE DEONTOLOGIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
Calendrier 05/04/2000   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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