Document parlementaire 50K0039

Proposition de loi précisant l'obligation de motivation du juge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0039/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0039001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 04/08/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 18/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION MOTIVATION DU JUGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/08/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE

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