Document parlementaire 50K0040

Proposition de loi insérant une procédure rapide dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0040/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0040001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 04/08/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 18/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - PROCEDURE RAPIDE
Date de fin 18/02/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 14/02/2000 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K306/004.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0306001 (869 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0307001 (869 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Calendrier 11/01/2000   EN REUNION
26/01/2000   EN DISCUSSION
01/02/2000   EN DISCUSSION
08/02/2000   EN DISCUSSION
09/02/2000   EN DISCUSSION
10/02/2000   SANS OBJET
Rapport   50K0040002   14/02/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/02/2000   EN REUNION
18/02/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/08/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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