Document parlementaire 50K0042

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en ce qui concerne le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0042/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0042001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 10/08/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 18/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Erps CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ALLOCATION POUR AIDE AUX PERSONNES AGEES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 16/02/2000   EN REUNION
04/04/2000   EN DISCUSSION
06/06/2000   EN DISCUSSION
06/02/2001   EN DISCUSSION
Compétence 10/08/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PERSONNE AGEE | SECURITE SOCIALE

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