Document parlementaire 50K0044

Proposition de loi modifiant le taux de la TVA applicable à certains dispositifs médicaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0044/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0044001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 10/08/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 18/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA DISPOSITIFS MEDICAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 23/01/2001   EN REUNION
Compétence 10/08/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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