Document parlementaire 50K0045

Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne le droit de plainte du patient.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0045/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0045001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 10/08/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 18/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire LOI HOPITAUX - DROIT DE PLAINTE PATIENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Michèle Agalev-Ecolo
Brouns, Hubert CD&V
Calendrier 23/04/2002   EN REUNION
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19/06/2002   EN DISCUSSION
Compétence 10/08/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDIATEUR | DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE

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