Document parlementaire 50K0046

Proposition de loi modifiant l'article 3, § 6, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/08/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0046/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0046001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 13/08/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 18/08/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire BAIL DE COURTE DUREE - RESILIATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/08/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

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