Document parlementaire 50K0048

Proposition de loi accélérant la répression des infractions routières par la perception d'amendes routières forfaitaires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0048/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0048001   205 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 13/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - INFRACTIONS - AMENDES ROUTIERES FORFAITAIRES
Date de fin 18/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [15 Kb] 11/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1915/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1915001 (345 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Schalck, Daan sp.a
Calendrier 15/10/2002   EN REUNION
22/10/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   AJOURNE
03/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0048002   11/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2002   EN DISCUSSION
16/12/2002   EN REUNION
18/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 31/01/2002   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | AMENDE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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