Document parlementaire 50K0049

Proposition de loi créant un fonds fédéral pour la mobilité durable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0049/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0049001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 13/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Commentaire CREATION FONDS FEDERAL MOBILITE DURABLE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DES TRANSPORTS

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