Document parlementaire 50K0052

Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et complétant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0052/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0052001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 13/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - PROGRAMMES DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Anthuenis, Filip VLD
Calendrier 07/11/2000   EN REUNION
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions