Document parlementaire 50K0053

Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale du 4 août 1932.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0053/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0053001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 13/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - REPARTITION SIEGES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VU-ID
Calendrier 14/12/1999   EN REUNION
05/07/2000   EN DISCUSSION
06/07/2000   EN DISCUSSION
06/07/2000   AJOURNE
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION RENOUVEAU POLITIQUE   (PUBLIC)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES SIEGES

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