Document parlementaire 50K0054

Proposition de loi modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0054/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0054001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 13/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Commentaire EUROVIGNETTE - AUTOROUTES
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  50K0591001 (65 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gobert, Gérard Agalev-Ecolo
Calendrier 09/01/2001   EN REUNION
17/04/2001   EN DISCUSSION
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc PEAGE | DIRECTIVE CE | TRANSPORT ROUTIER

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