Document parlementaire 50K0059

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0059/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0059001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 13/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Commentaire APPLICATION LOI IMPORTATION ARMES - RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT
Date de fin 16/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 13/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLeen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2083/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2055001 (125 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2083001 (108 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Bacquelaine, Daniel MR
Laenens, Leen Agalev-Ecolo
Calendrier 06/11/2002   EN DISCUSSION
06/11/2002   EN REUNION
29/11/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN DISCUSSION
18/12/2002   EN DISCUSSION
18/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0059002   13/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN REUNION
16/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

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