	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/09/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0060/001-0/1999-1
Document Chambre	50K0060001 128 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	07/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1999
Date de distribution	13/09/1999
Date d'envoi	14/10/1999
Auteur(s)	Simonne, Creyf CVP (AUTEUR)
Commentaire	TRANSACTIONS IMMOBILIERES - AGENTS IMMOBILIERS
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	07/09/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	COURTIER \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| VENTE