Document parlementaire 50K0061

Proposition de loi modifiant les articles 12 et 104 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0061/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0061001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 15/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - ATELIERS SOCIAUX - EXONERATION FISCALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | HANDICAPE | IMPOT DIRECT

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