Document parlementaire 50K0066

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les procédures d'obtention de la qualité de réfugié.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0066/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0066001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 16/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURES OBTENTION QUALITE REFUGIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 29/03/2000   EN REUNION
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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