Document parlementaire 50K0069

Proposition de loi instaurant une carte de légitimation uniforme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0069/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0069001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 15/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Commentaire CARTE DE LEGITIMATION UNIFORME
Sous-documents
002  [75 Kb] 04/01/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/01/2001
 
003  [123 Kb] 24/05/2002 RAPPORT
Date de distribution 24/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 29/03/2000   EN REUNION
24/04/2002   EN DISCUSSION
24/04/2002   REJETE
Rapport   50K0069003   24/05/2002  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 05/09/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOCUMENT D'IDENTITE
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