Document parlementaire 50K0071

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en ce qui concerne les traitements de substitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0071/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0071001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 16/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire DROGUES - PRODUITS DE SUBSTITUTION - METHADONE
Date de fin 10/07/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 28/06/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hondermarcq MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K1749/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1749001 (64 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Hondermarcq, Robert MR
Calendrier 18/06/2002   EN DISCUSSION
18/06/2002   EN REUNION
18/06/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0071002   28/06/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/2002   AJOURNE
10/07/2002   EN REUNION
10/07/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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