Document parlementaire 50K0072

Proposition de loi simplifiant les formalités administratives imposées aux entreprises.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 16/12/2002
Documents principaux 00/000-K0072/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0072001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 21/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SIMPLIFICATION FORMALITES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX ENTREPRISES
Date de fin 16/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [15 Kb] 16/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementLeen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2058/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2058001 (698 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Laenens, Leen Agalev-Ecolo
Calendrier 12/11/2002   EN DISCUSSION
12/11/2002   EN REUNION
27/11/2002   AJOURNE
03/12/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN DISCUSSION
11/12/2002   EN DISCUSSION
12/12/2002   EN DISCUSSION
12/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0072002   16/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2002   EN DISCUSSION
16/12/2002   EN REUNION
16/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE

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