Document parlementaire 50K0075

Proposition de loi complétant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter les prestations de services accomplies par les diététiciens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0075/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0075001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 21/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Commentaire TVA - PRESTATIONS DE SERVICES DIETETICIENS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT INDIRECT | PROFESSION PARAMEDICALE | TVA

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