Document parlementaire 50K0076

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue d'instaurer une modulation écologique de la fiscalité automobile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0076/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0076001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 21/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Commentaire TAXES ASSIMILEES IMPOTS SUR REVENUS - FISCALITE AUTOMOBILE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TAXE SUR LES VEHICULES

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