Document parlementaire 50K0078

Proposition de loi modifiant les articles 75, 155 et 317 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0078/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0078001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 21/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - VICTIME - CONSTITUTION PARTIE CIVILE - TEMOIN
Sous-documents
002  [78 Kb] 19/05/2000 RAPPORT
Date de distribution 22/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 25/04/2000   EN REUNION
03/05/2000   EN DISCUSSION
03/05/2000   REJETE
Rapport   50K0078002   19/05/2000  
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
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