Document parlementaire 50K0079

Proposition de loi modifiant le cadre linguistique et le nombre des magistrats de la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0079/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0079001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 21/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CADRE LINGUISTIQUE MAGISTRATS COUR DE CASSATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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